Conditions générales d’achat

Tous les achats effectués par l’Acheteur de Biens et de Services, tels que définis ci-après, sont soumis à toutes les modalités énoncées ci-dessous (les « Conditions générales d’Achat »), dans la mesure où ces conditions ne sont pas incompatibles avec les dispositions pouvant figurer dans un contrat écrit entre l’Acheteur et le Vendeur. Aucune autre condition générale du Vendeur à laquelle il peut être fait référence dans l’accusé de réception de la commande du Vendeur et/ou dans tout autre document émis par le Vendeur n’est applicable, même si elle n’a pas été rejetée explicitement par l’Acheteur.

1. DÉFINITIONS - ORDRE DE PRÉSÉANCE – ACCEPTATION DU BON DE COMMANDE

1.1 Dans le présent document : 

Le « Bon de Commande » désigne le document de commande ainsi que toutes les pièces jointes (y compris les présentes conditions générales d’achat, les spécifications, les schémas et autres documents, mais sans s’y limiter) et/ou les modifications qui y sont apportées. Il est émis par l’Acheteur à l’intention du Vendeur pour l’achat de Biens et de Services. 

Les « Biens et Services » désignent tous les articles commandés dans le cadre du Bon de Commande et spécifiés dans celui-ci. 

Le « Prix » désigne le prix des Biens et Services tel que spécifié sur le Bon de Commande. 

1.2 En cas de conflit entre les documents constituant le Bon de Commande, le Vendeur informe l’Acheteur de ce conflit. L’ordre de préséance pour la résolution de ce conflit est le suivant : (a) le document de commande, tel que modifié, (b) les pièces jointes au bon de commande, telles que modifiées et (c) les présentes Conditions générales d’achat. 

1.3 L’absence d’objection ou de rejet par le Vendeur du Bon de Commande de l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission du Bon de Commande constitue une acceptation inconditionnelle de ce dernier par le Vendeur. Si l’accusé de réception de la commande du Vendeur contient des exceptions ou des remarques par rapport au Bon de Commande, l’Acheteur est en droit d’annuler le Bon de Commande sans engager sa responsabilité.

2. SPÉCIFICATIONS, SCHÉMAS, DOCUMENTATIONS TECHNIQUES ET AUTRES ÉLÉMENTS

Les spécifications, schémas, documentations techniques et autres documents ainsi que tous les modèles, moules, matrices, outillages et autres éléments fournis ou payés par l’Acheteur dans le cadre du Bon de Commande sont la propriété exclusive de l’Acheteur. Ils ne peuvent être utilisés par le Vendeur que dans le cadre de la fabrication et de la fourniture des Biens et Services. La validation par l’Acheteur de ces spécifications, schémas, documentations techniques et autres éléments ne dispense pas le Vendeur de ses obligations et responsabilités dans le cadre du Bon de Commande. 

3. MODIFICATIONS

Sans invalider le Bon de Commande, l’Acheteur peut à tout moment apporter des modifications aux Biens et Services, à l’étendue de la fourniture, aux spécifications, schémas, documentations techniques et autres documents ainsi qu’aux modèles, moules, matrices, outillages et autres éléments. Il peut donner des instructions supplémentaires, demander au Vendeur d’effectuer des travaux supplémentaires ou supprimer certains Biens et Services ou une partie de ceux-ci, et le Vendeur doit se conformer rapidement à cette demande. Tout réajustement de Prix, de délai de livraison ou de toute autre disposition consécutive à une telle modification, ajout ou suppression doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur ne peut effectuer aucune modification sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. 

4. AUTORISATIONS – LICENCES

Le Vendeur se conforme à toutes les normes, codes et réglementations qui s’appliquent aux Biens et Services commandés par l’Acheteur (y compris mais sans s’y limiter, les normes techniques, les codes de santé et de sécurité, les réglementations en matière de contrôle des importations et des exportations, ...). Le Vendeur doit obtenir à ses frais toutes les licences et tous les permis, certificats, attestations et autres documents, et effectuer tous les tests requis par les normes, codes et réglementations en vigueur. Aucun retard de la part des autorités officielles par rapport à ce qui précède ne sera considéré comme un cas de force majeure. 

5. SOUS-TRAITANCE

Toute sous-traitance par le Vendeur est soumise à l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. En cas de sous-traitance non autorisée par le Vendeur, l’Acheteur n’est pas obligé de recevoir les Biens et Services fournis par un sous-traitant ou un fournisseur non autorisé ni d’en payer le prix. L’autorisation de l’Acheteur ne dispense pas le Vendeur de toute responsabilité sur les Biens et Services fournis par un sous-traitant ou un fournisseur du Vendeur. Le Vendeur est à tout moment responsable de la direction et du contrôle de ses sous-traitants et fournisseurs et il doit veiller à ce que ses sous-traitants se conforment aux politiques et procédures internes de l’Acheteur lorsqu’ils sont dans les locaux de l’Acheteur. 

6. EXPIDITING, INSPECTION ET TESTS

6.1 Le Vendeur doit notifier par écrit l’Acheteur au moins dix (10) jours ouvrables à l’avance, que les Biens et Services sont prêts à être inspectés et/ou testés conformément aux dispositions du Bon de Commande, ou en l’absence d’une telle inspection et/ou d’un tel test qu’ils sont au moins conforme aux pratiques généralement acceptées pour le type de Biens et Services en question. Selon le choix de l’Acheteur, l’inspection et/ou le test des Biens et Services seront effectués dans les locaux de l’Acheteur et/ou dans celles du Vendeur. Dans ce dernier cas, l’Acheteur peut assister à ses frais à l’inspection et/ou au test. Dès l’achèvement de l’inspection et des tests, le Vendeur remet à l’Acheteur un rapport écrit correspondant. Tous les coûts liés à l’inspection et/ou au test et au rapport écrit sont réputés inclus dans le prix, sauf accord écrit contraire. 

6.2 Pendant les heures normales de travail ou à tout autre moment convenu entre les parties, l’Acheteur ou son représentant est autorisé à accéder aux locaux du Vendeur et/ou aux locaux des sous-traitants et fournisseurs du Vendeur où se trouvent les Biens et/ou où les Services sont exécutés, afin de surveiller l’avancement de tous les travaux relatifs aux Biens et Services et/ou d’inspecter et/ou de tester les Biens et Services à tous les stades du processus de production et/ou d’exécution, et/ou d’examiner l’ensemble des licences et permis, certificats, attestations et autres documents spécifiés sur le Bon de Commande, ou en l’absence de ceux-ci, les documents généralement requis pour le type de Biens et Services en question. Le Vendeur mettra à ses frais à la disposition de l’Acheteur ou de son représentant tous les outils, instruments, installations, services et main-d’œuvre nécessaires à la réalisation de cette inspection et/ou de ces tests. 

6.3 Toutes les inspections et/ou tests des Biens et Services, des travaux connexes, et/ou des modèles, moules, matrices, outillages et autres éléments connexes et/ou l’inspection des licences et permis, certificats, attestations, schémas, documentations techniques et tout autre document concernant les Biens et Services, ne constitue pas et n’est pas réputé constituer une acceptation finale en partie ou en totalité des Biens et Services ou de toute partie de ceux-ci, et ne décharge pas le Vendeur de ses responsabilités dans le cadre du Bon de Commande. 

7. EMBALLAGE ET MARQUAGE

Le Vendeur doit, conformément aux exigences de l’Acheteur, protéger, emballer et marquer de manière adaptée les Biens pour le transport jusqu’à leur destination finale et/ou pour un stockage prolongé et, en l’absence d’une telle protection, au moins à des conditions conformes aux pratiques généralement acceptées pour le type de Biens en question. 

Chaque emballage doit être numéroté et étiqueté avec le numéro du Bon de Commande de l’Acheteur, le numéro de stock et toute autre marque spécifiée sur le Bon de Commande. Une liste détaillée du contenu doit être fixée dans une enveloppe étanche à l’extérieur de chaque colis. Tous les coûts liés à la protection, l’emballage et le marquage sont réputés inclus dans le prix, sauf accord écrit contraire. 

8. ACCEPTATION - DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON – CERTIFICATS

8.1 Toute acceptation des Biens et Services est conditionnée à la réussite des procédures et des tests d’acceptation spécifiés dans le Bon de Commande. Si le Bon de Commande ne prévoit pas de procédures et de tests d’acceptation spécifiques, l’absence d’objection ou de rejet des Biens et/ou Services en question par l’Acheteur dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la fourniture des Biens et Services concernés, constituera une acceptation inconditionnelle de ceux-ci par l’Acheteur. L’acceptation des Biens et Services ne dégage pas le Vendeur de ses responsabilités prévues par le Bon de Commande, telles que sa responsabilité de respecter les Garanties énoncées dans l’Article 10. 

8.2 L’Acheteur est en droit de refuser l’acceptation des Biens et Services ou d’une partie de ceux-ci, s’ils ne sont pas accompagnés de la documentation spécifiée dans le Bon de Commande et/ou de la documentation habituelle pour le type de Biens et Services en question. 

8.3 Dès que le Vendeur a connaissance de circonstances ou d’événements dont il est raisonnable de penser qu’ils entraîneront un retard par rapport à la date de livraison convenue, le Vendeur est tenu d’en informer rapidement l’Acheteur par écrit. 

Si le Vendeur n’est pas en mesure de respecter une date de livraison convenue, l’Acheteur peut, sans sommation, déduire du montant de toute facture deux (2) pour cent de la valeur du Bon de Commande pour chaque semaine complète de retard par rapport à la date de livraison, avec un maximum de dix (10) pour cent de la valeur du Bon de Commande. La déduction du montant défini dans le présent article par l’Acheteur ne dégage pas le Vendeur de sa responsabilité de livrer à l’Acheteur les Biens et Services commandés. 

8.4 Le Vendeur doit notifier par écrit l’Acheteur au moins douze (12) mois en cas d’arrêt de production des Biens et/ou de la disponibilité des Services ou d’une partie importante de ceux-ci, et donner à l’Acheteur une dernière possibilité d’acheter des Biens et/ou des Services dans la quantité demandée par l’Acheteur à des conditions qui ne sont pas moins favorables à celles du Bon de Commande pour les Biens ou Services en question. 

8.5 Sauf cas de force majeure, si le Vendeur ne livre pas ou n’est pas en mesure de livrer les Biens et/ou Services selon les conditions stipulées dans le Bon de Commande, et que l’Acheteur est contraint de se procurer les Biens et/ou Services et/ou des équivalents en termes de « forme, d’ajustement, de fonction et de performance » auprès d’une source alternative à un coût supérieur pour l’Acheteur au prix de ces Biens et Services, l’Acheteur peut facturer et le Vendeur doit payer le coût supplémentaire supporté par l’Acheteur pour obtenir ces Biens et Services auprès d’une source alternative, et cela pendant une période d’un (1) an au maximum. 

8.6 Le Vendeur doit fournir les certificats d’origine des matériaux, des composants et/ou des Biens tels que spécifiés sur le Bon de Commande ou tels que requis par les lois et réglementations. De plus, le Vendeur doit fournir pour chaque article des marchandises, un certificat de conformité aux spécifications et/ou aux échantillons et modèles de référence. Tous les coûts liés à la certification sont réputés inclus dans le Prix, sauf accord écrit contraire. 

8.7 La propriété des Biens et Services et le risque de dommage ou de perte des Biens et Services ou d’une partie de ceux-ci vendus en vertu des présentes conditions, sont transférés à l’Acheteur à partir du moment où les Biens et Services ont été livrés à l’Acheteur conformément au délai de livraison défini dans l’article 9.1 ci-dessous. Le délai de livraison est interprété conformément aux Incoterms 2000 tels que publiés par la Chambre de commerce internationale, qui font partie intégrante des présentes (les « Incoterms »). 

9. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – TAXES ET DROITS

9.1 Le Prix est valable pour la livraison des Biens et Services « Livrés au point de destination convenu, chargés sur le véhicule arrivant, droits et taxes payés », sauf disposition contraire convenue sur le Bon de Commande. 

9.2 Sauf disposition contraire prévues dans les présentes Conditions générales d’achat ou dans le Bon de Commande, le Prix est ferme et ne peut faire l’objet d’aucune révision ni ajustement de quelque nature que ce soit. 

9.3 Le Vendeur facture le Prix en euros après la livraison des Biens et Services. 

9.4 Les factures du Vendeur seront payées par l’Acheteur dans un délai de soixante (60) jours fin de mois à compter de la date de la facture / des factures. Les factures nationales sont établies en double exemplaire et les factures internationales sont établies en quintuple exemplaire, expédition par expédition. Elles se basent sur les quantités effectivement livrées et les prix unitaires indiqués sur le Bon de Commande. En plus des données légalement requises, chaque facture doit contenir (i) le numéro correct du Bon de Commande, (ii) la raison sociale, la forme et l’adresse correctes de l’Acheteur et (iii) le numéro de TVA correct de l’Acheteur, comme spécifié dans le Bon de Commande. Toute facture qui ne remplit pas l’une des conditions ci-dessus restera impayée sans porter d’intérêt, et une copie de celle-ci sera renvoyée pour correction. Sans mise en demeure préalable, l’Acheteur pourra déduire cent vingt-cinq (125) EUR du montant facturé pour les frais administratifs encourus par l’Acheteur. 

9.5 Le vendeur est responsable de toutes les taxes et/ou droits prélevés jusqu’à la livraison des Biens et Services à l’Acheteur conformément à l’Incoterm convenu.

10. GARANTIE

10.1 Le Vendeur garantit par les présentes que (i) les Biens et Services sont conformes aux spécifications, schémas et dispositions de la documentation technique, de l’échantillon de référence et des modèles joints ou mentionnés dans le Bon de Commande, et que (ii) les Biens et Services, tous les composants et toute partie de ceux-ci sont exempts de défauts de conception, de matériau et de fabrication, et que (iii) le fonctionnement des Biens et Services est ininterrompu et/ou exempt d’erreurs, et que (iv) les Biens et Services sont parfaitement conformes aux lois et règlements applicables (les « Garanties »). 

10.2 Si les Biens et Services ou une partie de ceux-ci, ne satisfont pas à tout ou à une partie des Garanties à tout moment pendant la Période de Garantie telle que définie ci-après, et sur demande de l’Acheteur, le Vendeur doit soit (a) réparer, corriger ou remplacer lesdits Biens et Services, composant(s) ou pièce(s) à ses frais et dans un temps ou de manière à réduire les interruptions et/ou les pertes de production pour répondre aux Garanties mentionnées ci-dessus ; soit (b) livrer et installer de nouveaux Biens et Services ou un (des) nouveau(x) composant(s) ou une (des) nouvelle(s) pièce(s) conformément aux Garanties et aux dispositions du Bon de Commande. Dans le présent document, la « période de garantie » est de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’acceptation des Biens et Services, conformément à l’article 8. Les Garanties s’appliquent à tous les Biens et Services, composant(s) et pièce(s) réparés, corrigés ou remplacés, pour le reste de la Période de Garantie augmentée de la période nécessaire au Vendeur pour réparer, corriger ou remplacer les Biens et Services, composants et pièces défectueux et les remettre en service, ou une période maximale de six (6) mois, la plus longue des deux étant valable. 

10.3 Si les Biens et Services ne satisfont pas aux Garanties et que le Vendeur, à la demande de l’Acheteur, ne prend pas rapidement les mesures correctives adaptées conformément à l’article 10.2 ci-dessus, ou si les Biens et Services défectueux nécessitent des mesures correctives urgentes, l’Acheteur peut, après avoir notifié au Vendeur son intention de le faire, prendre ou faire prendre, aux risques et aux frais du Vendeur toute mesure corrective qu’il juge adaptée. Le Vendeur paiera dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture de l’Acheteur tous les coûts nécessaires encourus par l’Acheteur à la suite ou en rapport avec une telle action corrective. 

10.4 Toutes les pièces de rechange devenues obsolètes à la suite du non-respect des Garanties seront remplacées aux frais du Vendeur par des pièces de rechange conformes. Par ailleurs, sur demande de l’Acheteur, le Vendeur doit reprendre toutes les pièces de rechange obsolètes à ses frais exclusifs et au choix de l’Acheteur, reprendra toutes les pièces détachées obsolètes à la suite du non-respect des Garanties, ou remboursera à l’Acheteur le coût de l’élimination de ces pièces de rechange obsolètes ainsi que tous les coûts et dépenses encourus par l’Acheteur à ce sujet. 

10.5 Si au cours d’un trimestre civil pendant la période de fourniture en vertu du Bon de Commande, la quantité de Biens non conformes est égale ou supérieure à deux (2) pour cent de la quantité totale de Biens livrés au cours de ce trimestre, l’Acheteur peut facturer au Vendeur et le Vendeur doit payer à l’Acheteur un montant par unité n'excédant pas dix (10) pour cent de la valeur du Bien concerné, avec toutefois un minimum de cent (100) EUR par unité.

11. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu responsable et il dégage de toute responsabilité et indemnise l’Acheteur, ses directeurs, employés, agents et tout tiers (les « indemnisés ») contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) de quelque nature que ce soit, revendiqués contre ou encourus par les indemnisés à la suite d’une rupture de contrat ou d’une rupture des garanties par le Vendeur ou d’une négligence ou d’un manquement du Vendeur à se conformer aux lois et règlements.

12. CONFORMITÉ HYGIÈNE SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT (HSE)

Le Vendeur doit à tout moment se conformer aux lois et réglementations relatives à la sécurité des produits, y compris mais sans s’y limiter, la législation relative aux restrictions sur la commercialisation et l’utilisation de certaines substances et préparations dangereuses. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur des informations actualisées sur les risques pour la santé, la sécurité et l’environnement des Biens et Services, ainsi que sur l’utilisation, la manipulation et l’élimination en toute sécurité des Biens et Services, de leurs composants ou de toute partie de ceux-ci. Avant la première livraison des Biens et Services, ces informations et, par la suite, toute les mises à jour de celles-ci seront fournies à chaque « lieu de livraison » spécifique de l’Acheteur.  

13. FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’est responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-respect ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Bon de Commande, en raison d’un événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable. 

Dans le cas où la livraison des Biens et/ou Services est retardée en raison d’un cas de force majeure, le délai de livraison convenu est prolongé de la durée de ce retard, à condition que le Vendeur ait notifié par écrit à l’Acheteur le début du cas de force majeure dans les cinq (5) jours ouvrables suivant son apparition. Aucun paiement supplémentaire ne sera effectué par l’Acheteur au Vendeur pour les dépenses supplémentaires à celles prévues dans le Bon de Commande et supportées par le vendeur en raison de ce retard. Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) semaines consécutives, l’acheteur est en droit d’annuler le Bon de Commande sans engager sa responsabilité. 

14. CONFIDENTIALITÉ

Sauf accord écrit contraire de l’Acheteur, le Vendeur gardera confidentielles et utilisera toutes les informations, le savoir-faire et les données, techniques ou non, qui sont d’une manière ou d’une autre divulgués au Vendeur par ou au nom de l’Acheteur, ou obtenus par le Vendeur dans le cadre, à la suite ou au titre du Bon de Commande, qu’ils soient ou non spécifiquement marqués comme confidentiels, uniquement dans le but d’exécuter ses obligations dans le cadre du Bon de Commande. Le Vendeur empêchera la divulgation et l’utilisation non autorisée par d’autres des mêmes informations, sauf aux employés et sous-traitants du Vendeur ayant besoin de connaître les bases pour exécuter correctement le Bon de Commande, et qui sont d’abord obligés par écrit dans la même mesure que le Vendeur y est obligé en vertu des présentes conditions. Sauf accord écrit contraire de l’Acheteur, ce dernier n’est pas tenu de préserver la confidentialité des informations du Vendeur ni d’en restreindre l’utilisation.

15. BREVETS, MARQUES ET DROITS D’AUTEUR

Le Vendeur garantit et indemnise l’Acheteur contre tous dommages, pertes et dépenses résultant de la violation ou de la prétendue violation d’un brevet, d’une marque ou d’un droit d’auteur d’un tiers par les Biens et Services, un composant ou une partie de ceux-ci et/ou résultant de l’utilisation par l’Acheteur ou le client de l’Acheteur des Biens et Services. Il gère et règle à ses seuls frais toute réclamation, action, poursuite ou procédure intentée contre l’Acheteur, à condition que le Vendeur soit informé rapidement par écrit du début d’une telle poursuite ou procédure, et à condition également que l’Acheteur ne règle pas ou ne parvienne pas à un compromis sur une telle poursuite ou procédure sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent toutefois pas aux violations causées par des spécifications fournies par l’Acheteur.

16. RÉSILIATION POUR CONVENANCE

L’Acheteur, à sa seule discrétion, peut à tout moment résilier le Bon de Commande en tout ou en partie en adressant un avis écrit au Vendeur, et l’Acheteur et le Vendeur doivent négocier un montant équitable à payer par l’Acheteur au Vendeur pour indemniser le Vendeur des coûts réels justifiables et raisonnables encourus par le Vendeur à la suite de la résiliation par l’Acheteur en vertu de la présente disposition.

17. RÉSILIATION POUR DÉFAILLANCE

17.1 Dans le cas où (i) une demande de mise en faillite est déposée par ou contre le Vendeur, ou (ii) le Vendeur est déclaré en faillite, ou (iii) le Vendeur devient insolvable ou sa solvabilité est compromise selon les estimations raisonnables de l’Acheteur, ou (iv) une procédure est engagée par ou contre le Vendeur en vue de nommer un administrateur judiciaire, une réorganisation, une liquidation, une dissolution, un réaménagement de dettes ou toute autre mesure similaire, le Vendeur doit rapidement après la survenance d’un tel événement en informer l’Acheteur et l’Acheteur, à sa discrétion, peut soit demander l’exécution du Bon de Commande, soit annuler le Bon de Commande. Dans ce dernier cas, le Bon de Commande est automatiquement et sans sommation ni délai de préavis annulé avec effet immédiat par le fait que l’Acheteur en a exprimé la volonté par simple lettre recommandée. 

17.2 Sous réserve d’un cas de force majeure, si le vendeur n’exécute pas ou ne remplit pas au moment et/ou de la manière prévue dans le Bon de Commande toute obligation ou condition devant être exécutée ou remplie par le Vendeur en vertu du Bon de Commande, et si le Vendeur ne remédie pas à cette défaillance dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite de l’Acheteur, l’Acheteur peut annuler le Bon de Commande concerné ou une partie de celui-ci en notifiant par écrit l’annulation au Vendeur, à tout moment dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la période de quinze (15) jours. 

17.3 En cas de résiliation du Bon de Commande conformément aux dispositions ci-dessus et nonobstant tout litige entre l’Acheteur et le Vendeur au sujet d’une défaillance du Vendeur, le Vendeur doit, sans frais pour l’Acheteur : 

(a) interrompre immédiatement tous les travaux qui sont liés au Bon de Commande ou à la partie annulée de celui-ci et, à la demande de l’Acheteur, annuler ou assigner à l’Acheteur toutes les commandes de matériaux et/ou travaux en cours ; et 

(b) livrer rapidement à l’Acheteur toutes les spécifications, les schémas, la documentation technique, les modèles, les moules, les matrices, l’outillage et les licences et permis, les certificats, les attestations et les autres documents relatifs aux Biens et aux Services ; et 

(c) communiquer et mettre à la disposition de l’Acheteur toutes les améliorations apportées par le Vendeur aux Biens et Services ainsi que les spécifications, schémas, documentation technique, modèles, moules, matrices, outillages qui s’y rapportent (les « Améliorations »). 

(d) livrer rapidement à l’Acheteur tout équipement, matériel, spécifications, schémas, documentation technique, modèles, moules, matrices, outillages, qui ont été fournis ou payés par l’Acheteur et qui sont en possession du Vendeur ou de ses sous-traitants ; et 

(e) livrer rapidement à l’Acheteur les stocks de produits finis et en cours de fabrication situés dans les locaux du Vendeur ou de ses sous-traitants ; et 

(f) accorder à l’Acheteur le droit illimité, mondial, libre de droits et non exclusif d’utiliser et de mettre en pratique les spécifications, les schémas, la documentation technique, les modèles, les moules, les matrices, l’outillage et les licences et permis, les certificats, les attestations et autres documents relatifs aux Biens et Services et aux Améliorations afin de terminer les Biens en cours de fabrication et de répondre aux besoins de l’Acheteur en matière de Biens ; et 

(g) rembourser à l’Acheteur tous les paiements anticipés effectués par l’Acheteur, à condition qu’ils ne soient pas couverts par la fourniture de Biens et de Services avant la résiliation. 

17.4 En cas de résiliation ou d’expiration d’un Bon de Commande conformément aux conditions de celui-ci, le Vendeur n’aura droit à aucune indemnisation, compensation ou autre paiement au seul motif ou en relation avec cette expiration ou résiliation, et le Vendeur renonce expressément à tous les droits et recours à cet égard, que ce soit en droit ou en équité. Le Vendeur s’engage en outre à indemniser l’Acheteur pour toutes les réclamations, responsabilités, pertes, dommages et dépenses de quelque nature que ce soit encourus par l’Acheteur du fait de la défaillance du Vendeur.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tout transfert d’un Bon de Commande par le Vendeur sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur est nul et non avenu. Le Bon de Commande définit l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification du Bon de Commande et/ou renonciation à un droit ou à un recours prévu par les présentes conditions ne sera applicable à quelque fin que ce soit que si elle est faite par écrit et signée par des représentants dûment autorisés des deux parties. Le Bon de Commande annule et remplace tout accord préalable portant sur la livraison des Biens et Services à l’Acheteur. 

19. RECOURS

Les droits et recours de l’Acheteur (y compris les indemnisations payables par le Vendeur) spécifiés dans les présentes conditions et/ou dans le Bon de Commande s’ajoutent et ne sont pas exclusifs ou préjudiciables à tout autre droit ou recours de l’Acheteur en droit ou en équité. 

20. LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Bon de Commande est régi et interprété selon les lois de la Belgique. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec le Bon de Commande sont réglés par le tribunal compétent du lieu où l’Acheteur possède son siège social, sans recours à ses principes de règlement des conflits de lois et sans préjudice de l’exécution de tout jugement ou ordonnance de ce tribunal dans toute autre juridiction. Les dispositions de la Convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, connue sous le nom de « Convention de Vienne », ne s’appliquent pas.